C5 ou C4 : que change le seuil de 36 kVA en 2026 ?
Le TRV est le tarif réglementé de vente. La CMDPS est la composante de dépassement de puissance souscrite, distincte du prix de l’énergie.
Le coefficient C4 applicable au 1er août 2026 atteint 12,79 € HT/h au TURPE 7 HTA-BT applicable depuis août 2026.
Un compteur plus puissant n’est pas une économie par lui-même. Une année de pointes, les classes et les contrats permettent de comparer sans convertir arbitrairement kW en kVA.
Quelle frontière distingue C5 et C4 ?
Le C5 correspond à la basse tension jusqu’à 36 kVA. Le C4 concerne la basse tension au-delà, dans son domaine de raccordement.
Un passage du seuil change les modalités réseau et les données nécessaires. Les montants d’abonnement ou d’énergie ne sont pas comparables sans leur périmètre.
Les paliers proposés par le fournisseur et les contraintes de branchement doivent être confirmés. Une valeur calculée entre deux paliers ne constitue pas une offre disponible.
Que vérifier sur un site de 30, 36, 42 ou 48 kVA ?
Commencez par les pointes officielles sur une année représentative. Un total annuel de kWh ne révèle pas la plus forte puissance appelée.
En C5, les pointes apparentes en kVA sont nécessaires. Des kW actifs ne se convertissent pas automatiquement sans preuve du facteur correspondant.
En C4, les puissances des quatre classes sont emboîtées : heures pleines et creuses de saison haute, puis heures pleines et creuses de saison basse. Contrôlez les pointes et les dépassements par classe avant de diminuer l’une d’elles.
Combien vaut une diminution des dépassements dans un cas fictif ?
Sur 20 heures facturables, le poste C4 vaut 20 × 12,79 = 255,80 € HT. Il n’est pas automatiquement injustifié.
Supposons un devis qui ajoute 180 € HT/an de coûts fixes et supprime effectivement les 20 heures. Le gain net hypothétique serait 75,80 € HT/an.
À ce surcoût, il faut éviter environ 14,07 heures au coefficient actuel pour atteindre l’équilibre. Les pointes doivent confirmer cette réduction.
Ce n’est pas une règle de passage du C5 au C4. Le calculateur des dépassements rapproche des scénarios réseau comparables, avec les durées réellement fournies.
Le TRV est-il réservé aux sites C5 ?
Non. Le plafond de puissance n’est plus le critère d’accès des petits consommateurs non domestiques depuis février 2025.
L’article L337-7 vise notamment les entités de moins de 10 personnes, avec chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
L’attestation et les critères exacts restent nécessaires. Une PME au sens courant n’est pas automatiquement éligible.
L’objection est de privilégier une puissance confortable pour éviter un arrêt d’activité. Ce besoin est légitime ; il doit apparaître dans l’arbitrage, avec son coût.
Quels repères faut-il garder séparés ?
Données du graphique et du tableau
| Périmètre | Condition ou hypothèse | Repère ou conséquence |
|---|---|---|
| 30 ou 36 kVA | C5 | Pointes apparentes ; pas de CMDPS horaire C4 |
| 42 ou 48 kVA | C4 | Quatre puissances saisonnières et durées par classe |
| Éligibilité TRV | Critères de l’entité | Pas de déduction à partir du seul seuil 36 kVA |
Que vérifier sur votre site ?
Un faible volume annuel prouve-t-il une puissance trop élevée ?
Non : le besoin de puissance dépend des pointes et de la simultanéité.
Peut-on garder le TRV en passant au-dessus de 36 kVA ?
Selon les critères légaux de l’entité et l’offre applicable, oui ; vérifiez l’attestation.
Le coefficient C4 chiffre-t-il une pénalité C5 ?
Non : les mécanismes réseau et leurs domaines ne doivent pas être mélangés.
Méthode, hypothèses et incertitudes
Repère C4 daté du 1er août 2026. Le devis de 180 € et la suppression de 20 heures sont fictifs. Aucun changement de puissance proposé sans preuves de pointes officielles et disponibilité contractuelle. Ne pas additionner un prix réseau à une grille qui le comprend déjà.
Comment appliquer ce calcul à votre facture ?
Choisir la puissance sur une année de pointes documentées, puis vérifier séparément tarif réseau et éligibilité au TRV.
Calculateur : dépassements de puissance ou puissance souscrite plus élevée
Étape 1
Votre formule d'acheminement
Indiquée sur la facture ou le contrat d'un site en basse tension de plus de 36 kVA.
Vous avez une facture ou un contrat sous la main ?
Déposez votre PDF pour pré-remplir les champs disponibles, sans compte. La lecture transite par une connexion chiffrée et n’enregistre pas le PDF. L’étude complète, créée uniquement sur votre demande, conserve les fichiers sous accès privé et expire sous 24 h sans compte. Confidentialité.
Étape 2
Votre puissance souscrite
En kVA. Si votre contrat distingue quatre plages, saisissez les quatre puissances.
Étape 3
Vos dépassements
Additionnez les heures de dépassement facturées sur vos douze dernières factures.
Renseignez la puissance actuelle, la puissance envisagée et les heures de dépassement pour afficher le calcul. Vos chiffres restent dans cette page.
Le passage de C5 à C4 est-il justifié ?
De 30 à 48 kVA, le besoin mesuré décide. C5 : au plus 36 kVA, sans CMDPS horaire C4. C4 : puissances saisonnières et CMDPS à 12,79 €/h au 1er août 2026. La puissance seule ne décide pas de l’éligibilité au TRV : vérifiez aussi les critères de taille de l’entreprise.
Calculer les dépassements sur mes donnéesSources et outils MCP exacts
Sur https://boncourant.fr/mcp : check_subscribed_power, decompose_invoice. Vérifiez les prérequis avant toute transmission de document personnel.
Et pour votre entreprise ?
Reprenez ce sujet dans votre étude. Une description suffit pour commencer ; vos factures et votre contrat permettront de vérifier les chiffres de votre situation.
Vérifier avec mon assistant IA
Copiez un prompt sans données personnelles. Les outils nécessitent une connexion MCP compatible dans votre assistant ; copier le prompt ne les connecte pas automatiquement.
Sur boncourant.fr/mcp : check_subscribed_power · decompose_invoice.