Électricité février 2027 : ce qui est déjà décidé
TRV signifie tarif réglementé de vente. Le CIBS est le Code des impositions sur les biens et services. Le TURPE est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
La grille résidentielle du 1er août 2026 à 9 kVA publie 21,42 c€/kWh TTC en HP et 15,89 c€/kWh TTC en HC.
Un tarif unitaire n’est pas votre coût annuel. L’abonnement, la répartition horaire, le contrat et la catégorie fiscale doivent correspondre aux preuves de votre site.
Quelle catégorie fiscale correspond à votre activité économique ?
Ce tableau concerne les usages économiques au tarif normal. Les autres usages, taux réduits et exonérations nécessitent une qualification séparée.
Données du tableau fiscal : taux actuels et bases futures
| Activité économique | Total normal août 2026–janvier 2027 | Base légale au 1er février 2027, avant paramètres finaux |
|---|---|---|
| Puissance ≤ 36 kVA : ménages et assimilés | 24,69 + 5,93 = 30,62 €/MWh | 24,38 €/MWh |
| Puissance > 36 kVA : entreprises et assimilées | 20,42 + 5,93 = 26,35 €/MWh | 20,04 €/MWh |
Les bases futures sont adoptées. L’indexation et les majorations alors applicables restent nécessaires pour annoncer le taux total futur.
Quels montants et mécanismes sont déjà inscrits pour février 2027 ?
La rédaction future de l’article L312-37 du CIBS prévoit des bases de 24,38 et 20,04 €/MWh au 1er février 2027.
Elle prévoit l’indexation annuelle de la fraction supérieure à 18,84 €/MWh, selon l’inflation sous-jacente et un arrondi au centième.
Ces bases ne sont pas le taux total final incluant les paramètres et majorations alors applicables. Le suivi n’annonce donc pas un prix de facture définitif.
Pour le TURPE, la grille en vigueur reste celle d’août 2026. Une date de mouvement du TRV n’impose pas à elle seule un nouveau barème réseau.
Le tarif réglementé augmentera-t-il au 1er février 2027 ?
Aucune hausse ou baisse finale n’est établie ici. Le suivi distingue les règles déjà adoptées des paramètres nécessaires au prochain mouvement tarifaire.
Le TRV se construit par composantes : approvisionnement, capacité, réseau, commercialisation et fiscalité. Une variation d’une seule composante ne donne pas celle du total.
Après la fin de l’ARENH, une ancienne formule contractuelle mérite une lecture spécifique. Ne remplacez pas les règles de construction du TRV par un cours de gros isolé.
Quel taux d’accise s’applique avant février 2027 ?
Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, les taux normaux incluant la majoration publiée atteignent 30,62 ou 26,35 €/MWh selon la catégorie fiscale.
Un professionnel en activité économique à 36 kVA ou moins relève normalement de la première catégorie. Le mot « entreprise » ne suffit donc pas à retenir le taux inférieur.
Les régimes réduits, exonérations et usages mixtes exigent des preuves propres. Un montant inférieur affiché sur une autre facture ne démontre pas une erreur sur la vôtre.
La bascule du Base 18–36 kVA concerne-t-elle tous les contrats ?
Elle vise le TRV résidentiel concerné en métropole continentale, avec les exceptions de comptage prévues. Toutes les offres de marché Base ne sont pas abolies.
L’arrêté supprime cette option au 1er février 2026. Les clients sans changement après un an basculent en HC, à puissance conservée.
Le Base TRV 9–15 kVA est en extinction. Une baisse à 12 ou 15 kVA ne garantit pas de pouvoir y souscrire.
Quelles preuves permettent de trancher ?
Données du graphique et du tableau de décision
| Justificatif | Résultat ou périmètre | Décision à vérifier |
|---|---|---|
| HP/HC résidentiel 9 kVA | Grille du 1er août 2026 | Prochaine grille à confirmer |
| Accise normale | Catégorie fiscale et majoration publiées | Base légale future et indexation adoptées ; total à vérifier |
| Base TRV 18–36 kVA | Option supprimée, maintien transitoire concerné | Bascule après un an sans choix du client, sauf exceptions |
| TURPE | Grille du 1er août 2026 | Ne pas inventer un mouvement général de réseau en février |
Quelles questions vérifier avant de décider ?
Peut-on annoncer une baisse du prix total en février 2027 ?
Pas sur ces seules données : attendez les décisions et grilles applicables à votre contrat.
Toutes les entreprises paient-elles 26,35 €/MWh d’accise ?
Non : la catégorie fiscale dépend aussi de la puissance et de l’usage, avec des régimes particuliers.
Baisser à 15 kVA permet-il de souscrire le Base TRV ?
Ne le supposez pas : le Base résidentiel 9–15 kVA est en extinction.
Méthode, hypothèses et incertitudes
Suivi arrêté au 15 octobre 2026, France métropolitaine continentale sauf mention contraire. Les valeurs TTC ne doivent pas être additionnées une seconde fois aux taxes incluses. Le suivi ne prédit pas le TRV de février 2027.
Repères vérifiés au 15 octobre 2026. Les calculs personnels exigent les documents de la période et leur confirmation.
Que représente une erreur de catégorie fiscale sur un exemple de facture ?
Exemple fictif sur 10 MWh : 30,62 €/MWh donne 306,20 € d’accise ; 26,35 €/MWh donne 263,50 €, soit 42,70 € de différence.
Ce calcul compare les catégories actuelles, pas deux taux librement accessibles. La catégorie et les éventuelles réductions restent à justifier.
Sur une facture traversant une date de changement, répartissez les volumes de livraison selon les preuves. N’appliquez pas un seul taux nouveau à toute la période.
La direction du futur total TTC dépend aussi du prix HT et du réseau. Une baisse de composante ne suffit pas à annoncer une baisse annuelle.
Comment vérifier sur vos propres documents ?
Boncourant audite et calcule les choix étayés ; il ne fournit pas l’électricité. Commencez sans compte, puis confirmez les données lues.
Ce repère est-il valable sur votre facture ?
Décrivez votre situation ou joignez votre facture PDF, sans compte. L’assistant demande les seules preuves nécessaires aux contrôles concernés. Un scénario public ne constitue ni votre économie, ni une erreur récupérable. Confidentialité et durées de conservation.
Qu’est-ce qu’on vérifie ?
Gratuit · sans compte · données jamais revenduesConfidentialité et suppression
Sources et exécution avec votre assistant IA
Outils exacts sur https://boncourant.fr/mcp : analyze_bill, decompose_invoice. Connectez le serveur avant de demander une exécution. Aucun document personnel sans votre accord.
- CIBS L312-37 : rédaction future adoptée
- CRE — délibération 2026-06, tarifs réglementés — consulté le 15 octobre 2026
- Arrêté du 8 juin 2026 — taux normaux et majoration d’accise — consulté le 15 octobre 2026
- Arrêté du 28 janvier 2026 — suppression du Base concerné — consulté le 15 octobre 2026
- turpe — consulté le 15 octobre 2026
- CRE — grille officielle — consulté le 15 octobre 2026
Quiz · 3 questions
Votre logement est chauffé à l'électricité ?
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Reprenez ce sujet dans votre étude. Une description suffit pour commencer ; vos factures et votre contrat permettront de vérifier les chiffres de votre situation.
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Sur boncourant.fr/mcp : analyze_bill · decompose_invoice.