Accise sur l'électricité : tarifs par période et vérification de facture

L'accise distingue deux tarifs normaux. La catégorie ne dépend pas seulement du raccordement :

• jusqu'à 36 kVA : ménages et assimilés ;
• basse tension de plus de 36 kVA : entreprises et assimilés pour une activité économique, ménages et assimilés pour une activité non économique. Le raccordement seul ne permet pas de trancher ;
• haute tension (HTA) : entreprises et assimilés.

Un tarif réduit ou une exonération se justifie par une attestation remise au fournisseur. Sans elle, c'est le tarif normal qui s'applique. Le vérificateur ne reçoit pas cette attestation : il compare au tarif normal et signale, sans conclure à une erreur, un montant inférieur.

Le contrôle sélectionne la grille en vigueur à partir de la période de consommation, calcule l'accise attendue au tarif normal de votre catégorie, puis la compare au montant facturé avec une tolérance de 0,50 €. Il s'abstient dans trois cas :

• la période chevauche un changement de tarif et la facture ne donne pas la consommation de chaque sous-période ;
• la catégorie fiscale d'un site en basse tension de plus de 36 kVA n'est pas précisée ;
• le régime fiscal, normal ou réduit, n'est pas confirmé.

La CTA n'est contrôlée que si vous donnez aussi la part fixe d'acheminement de la facture. Les taxes locales ne sont pas contrôlées ici. L'étude professionnelle fait ces contrôles sur le document lui-même, avec la vérification complète de la facture. La méthode et son code de calcul sont publiés avec leurs tests. Les chiffres saisis servent à ce seul calcul et ne sont pas conservés.