Préavis électricité pro : quelle date respecter en 2026 ?
TRV signifie tarif réglementé de vente. Signer tôt peut sécuriser un budget ; l’avantage doit dépasser les coûts de sortie sur la même période.
Votre échéance est le 31 décembre 2026 ? Un préavis fictif de 60 jours calendaires conduit au 1er novembre 2026. Ce dimanche peut rendre l’anticipation pratique nécessaire.
Le calculateur vérifie une soustraction de dates. Il ne transforme pas cette date en avis juridique sur la réception, la preuve ou la validité de la clause.
Une économie de prix justifie-t-elle une sortie anticipée ?
Voici une décision fictive pour un site éligible au Jaune CU, avec prix d’août 2026 maintenus sur une année. Ce n’est pas une offre 2027.
Hypothèses : 72 kVA constants, 20 000 kWh répartis 50/20/20/10 % entre HPH/HCH/HPB/HCB, soit heures pleines et creuses de saison haute, puis heures pleines et creuses de saison basse.
La référence CRE comprend fourniture et réseau, hors taxes et contributions. Le contrat actuel fictif est comparé sur ce même périmètre.
Le coût de référence recalculé est 5 040,67 € HT/an.
Si le contrat maintenu coûte 5 300 € HT et si une indemnité valable atteint 350 € HT, changer coûte 5 390,67 € HT la première année.
Le prix inférieur ferait économiser 259,33 € HT avant sortie, mais coûte finalement 90,67 € HT de plus. Le plafond d’indemnité économiquement neutre est 259,33 € HT.
Une indemnité absente, invalide ou plus faible change la conclusion. Demandez son fondement avant de la traiter comme un coût certain.
Quelles petites entreprises sont protégées, et contre quels frais ?
L’article L332-2 distingue les clients non domestiques employant moins de 50 personnes, avec chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros. L’attestation et les conditions du texte restent nécessaires.
La protection contre certains frais comporte une exception pour la sortie volontaire anticipée d’un contrat à prix fixe et durée déterminée. Vérifiez l’information préalable et la perte économique directe.
L’accès au TRV suit une autre règle : moins de 10 personnes et chiffre d’affaires, recettes ou bilan n’excédant pas 2 millions d’euros, sur attestation.
Ne confondez donc pas éligibilité au tarif, puissance souscrite et protection contractuelle. Le Médiateur peut aider à qualifier un litige ; le calculateur ne remplace pas cet examen.
Quel délai de préavis votre contrat professionnel impose-t-il ?
Lisez ensemble les conditions particulières, les conditions générales acceptées et les avenants applicables. Un délai exprimé en mois ne se convertit pas automatiquement en jours.
Repérez la fin de livraison, la fin d’engagement et la date limite de notification. Ces dates peuvent différer. Contrôlez aussi le destinataire et le canal exigé.
Une clause de reconduction peut prolonger un engagement à défaut de notification. Demandez les nouvelles conditions avant d’accepter une offre concurrente qui commence au mauvais moment.
Quelles preuves permettent de trancher ?
Données du graphique et du tableau de décision
| Justificatif | Résultat ou périmètre | Décision à vérifier |
|---|---|---|
| Échéance fictive | 31 décembre 2026 | Date de fin confirmée dans votre contrat |
| Préavis fictif : 30 jours | 1er décembre 2026 | Jours calendaires, hypothèse de calcul |
| Préavis fictif : 60 jours | 1er novembre 2026 | Vérifier réception et jours non ouvrés |
| Préavis fictif : 90 jours | 2 octobre 2026 | Date déjà passée au 15 octobre |
Quelles questions vérifier avant de décider ?
Peut-on résilier le 31 décembre sans préavis ?
Ne le supposez pas : vérifiez votre clause, votre régime et les formalités de notification.
Le changement de fournisseur supprime-t-il les indemnités ?
Non : une obligation contractuelle valide peut subsister ; demandez le calcul et son fondement.
Que faire si la date de préavis est passée ?
Contrôlez la clause et demandez une solution écrite au fournisseur ; ne créez pas un second engagement incompatible.
Méthode, hypothèses et incertitudes
Les exemples de 30, 60 et 90 jours sont des hypothèses, pas des normes usuelles établies. Calcul en UTC de jours calendaires. La lecture PDF reste à confirmer. L’outil ne résilie aucun contrat. Le repère Jaune comprend la prime de puissance constante à 72 kVA et l’énergie du scénario de 20 MWh, fourniture et réseau HT.
Repères vérifiés au 15 octobre 2026. Les calculs personnels exigent les documents de la période et leur confirmation.
Comment vérifier sur vos propres documents ?
Boncourant audite et calcule les choix étayés ; il ne fournit pas l’électricité. Commencez sans compte, puis confirmez les données lues.
Quelle est votre date limite de préavis ?
Exemple fictif modifiable : échéance du 31 décembre 2026, clause de 60 jours calendaires. Le contrat décide du délai et des formalités.
Date limite calculée : 2026-11-01.
Vérifiez la date de réception exigée et gardez la preuve d’envoi.
Calcul en jours calendaires à partir des dates et du préavis saisis. Il ne tranche ni la validité d’une clause, ni une indemnité. Les délais en mois ou jours ouvrés demandent une lecture spécifique.
Vous avez une facture ou un contrat sous la main ?
Déposez votre PDF pour pré-remplir les champs disponibles, sans compte. La lecture transite par une connexion chiffrée et n’enregistre pas le PDF. L’étude complète, créée uniquement sur votre demande, conserve les fichiers sous accès privé et expire sous 24 h sans compte. Confidentialité.
Sources et exécution avec votre assistant IA
Outils exacts sur https://boncourant.fr/mcp : analyze_renewal_terms, renewal_advisor, extract_energy_document. Connectez le serveur avant de demander une exécution. Aucun document personnel sans votre accord.
- Code de l’énergie, L337-7 : éligibilité au TRV
- Médiateur national de l’énergie — changement de fournisseur professionnel — consulté le 15 octobre 2026
- Code de l’énergie — article L332-2, protections contractuelles — consulté le 15 octobre 2026
- CRE — délibération 2026-06, tarifs réglementés — consulté le 15 octobre 2026
- CRE — grilles Jaune et Vert du 1er août 2026 — consulté le 15 octobre 2026
Et pour votre entreprise ?
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Sur boncourant.fr/mcp : analyze_renewal_terms · renewal_advisor · extract_energy_document.